La Cour Européenne des Droits de l’Homme épingle la France à propos de la GPA

PARTAGER SUR

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dépose un arrêt qui demande à la France de reconnaitre les enfants de couples Français nés de mères porteuses à l’étranger.

La France peut, si elle le souhaite, continuer d’interdire la gestation pour autrui GPA sur son sol, mais elle se doit de reconnaitre les enfants de couples Français, nés de mères porteuses à l’étranger. C’est ce qu’a annoncé la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans un arrêt du 26 juin.

La GPA reste interdite en France pour le moment mais on estime à quelques centaines, les couples qui ont eu recours à ce procédé à l’étranger. Ces enfants sont surnommés « les fantômes de la république », la plupart n’ont ni carte d’identité française, ni livret de famille, ils vivent en France grâce au passeport du pays dans lequel ils sont nés.

Le sujet de la GPA est sensible, notamment auprès des opposants au mariage pour tous, mais la CEDH a bien été saisie par deux couples hétérosexuels qui souhaitent agir dans l’intérêt de leurs enfants. L’intérêt de l’enfant, c’est ce qu’invoque également la CEDH dont l’arrêt pourrait considérablement changer la vie de ses familles.

Actuellement ces enfants n’ont pas le droit de revendiquer leur lien de filiation avec leurs parents en cas d’héritage par exemple ou encore pour bénéficier de la sécurité sociale. Cet arrêt pourrait faire jurisprudence si la France ne dépose pas de recours dans les trois prochains mois.